Diagnostic gaz sur Dijon (COTE D OR)

Diagnostic gaz à Dijon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département COTE D OR notamment les villes de Chenôve, Talant, Dijon, Quétigny, Beaune, Longvic, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Dijon % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Dijon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Dijon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 12/01/2021, le diagnostic devrait daté d' aprés le12/01/2018.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (21) franchisé SARL EFC OSTROWSKI situé 18, Hameau de la croix aux chevaux, , 21000 Dijon (COTE D OR) est assuré par GAN (Police d'assurance N°130AL298079/1) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Dijon pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Installés sur Dijon, nous intervenons sur tout le département COTE D OR, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Longvic, Quétigny, Beaune, Talant, Chenôve, ...,