Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Dijon (COTE D OR)

Diagnostic gaz à Dijon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département COTE D OR notamment les villes de Longvic, Dijon, Fontaine lès Dijon, Chevigny Saint Sauveur, Talant, Quétigny, Beaune, Chenôve, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Dijon % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Dijon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Dijon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 03/08/2020, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le03/08/2017.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (21) franchisé SARL EFC OSTROWSKI situé 18, Hameau de la croix aux chevaux, , 21000 Dijon (COTE D OR) est assuré par GAN (Police d'assurance N°130AL298079/1) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Dijon pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Implantés sur Dijon, nous couvrons tout le département COTE D OR, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Quétigny, Beaune, Fontaine lès Dijon, Talant, Chevigny Saint Sauveur, Chenôve, Longvic, ...,