Diagnostic électricité sur Dijon (COTE D OR)

Diagnostic électrique à Dijon

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Dijon ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département COTE D OR notamment les villes de Longvic, Talant, Quétigny, Beaune, Chenôve, Dijon, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 12/02/2020 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 12/02/2017.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Dijon pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Dijon, nous couvrons tout le département COTE D OR, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Chenôve, Talant, Beaune, Quétigny, Longvic, ...,