Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Dijon (COTE D OR)

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite  Dijon

Quand effectuer un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines obligations pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité handicapés. Cet audit doit inclure une évaluation du coût des aménagements et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapés a du être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapés est obligatoire. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectuée.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un nombre défini par le CCH :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe engloble les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe engloble les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie engloble le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Définition : le diagnostic accés des handicapés

On considére comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation équivalente.

Quelles échéances pour la mise en accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Zone d'intervention prés de Dijon pour vos diagnostics accessibilité handicapés autour de Dijon (COTE D OR)

Implanté sur Dijon, nous intervenons sur tout le département COTE D OR, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité handicapés. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Chenôve, Quétigny, Talant, Beaune, ...,