Information acquéreur locataire (ESRIS) sur Dijon (COTE D OR)

ESRIS à Dijon

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Talant, Longvic, Chevigny Saint Sauveur, Quétigny, Fontaine lès Dijon, Chenôve, Beaune, Dijon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dijon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Talant, Longvic, Chevigny Saint Sauveur, Quétigny, Fontaine lès Dijon, Chenôve, Beaune, Dijon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Dijon?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dijon

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Dijon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
DijonInondations et coulées de boue03/05/201305/05/201320/06/201327/06/2013
DijonInondations et coulées de boue12/08/200812/08/200818/05/200921/05/2009
DijonInondations et coulées de boue10/06/200810/06/200809/02/200913/02/2009
DijonInondations et coulées de boue14/03/200116/03/200127/04/200128/04/2001
DijonInondations et coulées de boue11/07/198411/07/198421/09/198418/10/1984
DijonInondations et coulées de boue11/07/198411/07/198421/09/198418/10/1984
DijonInondations et coulées de boue14/03/200116/03/200127/04/200128/04/2001
DijonInondations et coulées de boue10/06/200810/06/200809/02/200913/02/2009
DijonInondations et coulées de boue12/08/200812/08/200818/05/200921/05/2009
DijonInondations et coulées de boue03/05/201305/05/201320/06/201327/06/2013
DijonMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005

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