Votre DPE sur Dijon (COTE D OR)

Diagnostic de Performance énergétique à Dijon

Le Diagnostics DPE est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le Diagnostics DPE en quelques chiffres sur Dijon

Sur Dijon la moyenne d'un DPE est de 236 kWhEP/m².an et de 34 kgeqCO2/m².an :

DPE COTE D OR
diagnostic performance énergétique Dijon
DPE Dijon
diagnostic performance énergétique COTE D OR

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Dijon, avec 204 kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre 248 kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

(Moyenne effectuée sur 147 DPE dans notre base de données au 15/10/2018 10:58:58 sur Dijon)

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le diagnostic de Performance énergétique doit être réalisé dans tous les biens d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois à l'année.

Qui doit faire réaliser le DPE ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Deux niveaux de certification existent :

  1. La certification sans mention, dite Diagnostics DPE, dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des Diagnostics DPE d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation
  2. la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Retrouvez la liste des techniciens ASE certifiés avec mention pour vos DPE tertiaires proche de Dijon.

Comment le Diagnostic de Performance Energétique est-il réalisé ?

Le diagnostic DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.

Pour mesurer le DPE d'un logement, le technicien doit utiliser 2 étiquettes :

  • une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique par an du de la maison ou de l'appartement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),

  • et une étiquette "climat" précisant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu de ce diagnostic?

Le Diagnostic de Performance Energétique doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de la construction et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),

  • l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,

  • L'évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,

  • L'estimation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,

  • le classement du du bien ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",

  • des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être efectués pour améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.

Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique ?

La durée légale de validité du DPE est de dix ans ans

Comment est-il diffusé ?

Annexion au contrat

Le diagnostic de Performance énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

  • A la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.

  • ou au bail, en cas de location.

Une obligation d'affichage dans les annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

  • contenir l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet

  • et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Y a-t-il des sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible acquéreur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de la transaction ;

  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

Les textes ne prévoient aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Energétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;

  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Energétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le technicien

Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du DPE , le possible acheteur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à la société qui l'a certifié

Quelles sont les exceptions au diagnostic DPE ?

Le DPE est obligatoire sur Dijon sauf pour :

  • les constructions non chauffés,
  • les lieux de culte,
  • les monuments historiques,
  • les bâtiments individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m²
  • les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Dijon pour la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique

Installé sur Longeault, nous couvrons tout le département COTE D OR, pour réaliser des DPE. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Chenôve, Chevigny Saint Sauveur, Longvic, Beaune, Quétigny, Talant, ..., Talant, Fontaine lès Dijon, Chenôve, Daix, Perrigny lès Dijon, Ahuy, Plombières lès Dijon, Hauteville lès Dijon, Couchey, Marsannay la Côte, Longvic, Ouges, Saint Apollinaire, Asnières lès Dijon, Messigny et Vantoux, Corcelles les Monts, Ruffey lès Échirey, Bellefond, Fixin, Sennecey lès Dijon, Neuilly lès Dijon, ...

Actu dpe : Rép. min., JO AN, 22 septembre 2015 page : 7252 - diagnostiqueurs immobiliers. certification de compétences. renouvellement.

Question N° 72188 de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arrêtés successifs ont été publiés depuis deux ans, ce qui entraîne un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de l'immobilier. De plus une accumulation de détections obligatoires (plomb, termite, amiante, électricité, gaz) les a rendus illisibles. Enfin aucun diplôme n'est obligatoirement requis, le diagnostiqueur immobilier doit simplement passer un examen auprès d'un organisme certificateur agréé par le Cofrac. Aussi il lui demande si elle ne juge pas ces dispositions sources d'inégalité, d'imprécision et de compétences irrégulières et lui demande son sentiment sur une éventuelle réforme du métier de diagnostiqueur immobilier.
Texte de la réponse :
L'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réglementaire est encadré et doit être réalisé par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et ayant souscrit à une assurance. Des organismes de certification de personnes sont chargés de vérifier les compétences des candidats à la certification, dans un cadre réglementaire et normatif imposé. Ces organismes sont accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC), qui est garant de leur indépendance et de leur impartialité, ainsi que de la bonne application des dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne la délivrance de la certification. Conscient que des évolutions étaient nécessaires pour améliorer la qualité et la fiabilité des DPE, le Gouvernement a élaboré et mis en oeuvre en 2013 un plan portant sur la transparence des données, sur l'amélioration de la méthode de calcul et la validation des logiciels, sur la mise en place d'une base de données des DPE permettant aux organismes certificateurs de contrôler et de cadrer tous les diagnostics. La mise en place d'un annuaire en ligne des diagnostiqueurs et des mesures destinées à accompagner la montée en compétence des diagnostiqueurs via l'introduction d'un niveau d'exigences plus élevé, complètent le dispositif de renforcement de la qualité des DPE avec une obligation d'être certifié de nouveau tous les cinq ans et la réalisation systématique de visites in situ par les organismes certificateurs. Enfin la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé les moyens d'action des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en les habilitant à constater les manquements des diagnostiqueurs à l'égard de leurs obligations professionnelles. Les premiers retours des campagnes de contrôle coordonnées par la DGCCRF montrent que la situation s'est améliorée sur ce point. En l'état, le plan de fiabilisation déployé il y a deux ans a mis en place les outils suffisants pour encadrer les risques d'inégalité, d'imprécision et de compétences irrégulières. Il est aujourd'hui important de stabiliser ces mesures et d'évaluer leurs effets sur une période significative, avant toute nouvelle mesure le cas échéant.
 
Ministère interrogé:  Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire :  Logement, égalité des territoires et ruralité


Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10797
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7252


Source : http://questions.assemblee-nationale.fr En savoir plus...

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