Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Dijon (COTE D OR)

Diagnostic Termite à Dijon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi un état relatif à la présence de termites?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à un objectif de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'état termite?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie l'habitation en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département COTE D OR (Chevigny Saint Sauveur, Fontaine lès Dijon, Chenôve, Quétigny, Talant, Dijon, Longvic, Beaune, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites COTE D OR

Quelle durée de validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Dijon ?

La durée de validité de le diagnostic de recherche des termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Dijon pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Installé sur Longeault, nous intervenons sur tout le département COTE D OR, pour la réalisation des expertises termites. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Talant, Beaune, Longvic, Chenôve, Fontaine lès Dijon, Quétigny, Chevigny Saint Sauveur, ..., Talant, Fontaine lès Dijon, Chenôve, Daix, Perrigny lès Dijon, Ahuy, Plombières lès Dijon, Hauteville lès Dijon, Couchey, Marsannay la Côte, Longvic, Ouges, Saint Apollinaire, ...

Actualité termite : Elle achète un hôtel infesté de termites

Le diagnostiqueur fait seulement état de « traces d'infestation, sans présence d'insectes ». Cette faute entraîne un « préjudice certain » pour l'acheteuse, qui doit être intégralement indemnisée, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. En savoir plus...

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