Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Dijon (COTE D OR)

Diagnostic électrique à Dijon

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Dijon ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département COTE D OR notamment les villes de Quétigny, Chevigny Saint Sauveur, Fontaine lès Dijon, Beaune, Chenôve, Dijon, Talant, Longvic, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Dijon % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Dijon ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Dijon ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le jeudi 20 septembre 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 20 septembre 2015.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (21) franchisé SARL EFC OSTROWSKI situé 18, Hameau de la croix aux chevaux, , 21110 LONGEAULT (COTE D OR) est assuré par GAN (Police d'assurance N°130AL298079/1) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Zone d'intervention autour de Dijon pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Longeault, nous pouvons intervenir sur tout le département COTE D OR, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Longvic, Chevigny Saint Sauveur, Quétigny, Chenôve, Fontaine lès Dijon, Beaune, Talant, ..., Talant, Fontaine lès Dijon, Chenôve, Daix, Perrigny lès Dijon, Ahuy, Plombières lès Dijon, Hauteville lès Dijon, Couchey, Marsannay la Côte, Longvic, Ouges, Saint Apollinaire, Asnières lès Dijon, Messigny et Vantoux, Corcelles les Monts, Ruffey lès Échirey, Bellefond, Fixin, Sennecey lès Dijon, ...

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