Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Dijon (COTE D OR)

Diagnostic électrique à Dijon

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Dijon ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département COTE D OR notamment les villes de Longvic, Quétigny, Fontaine lès Dijon, Beaune, Chevigny Saint Sauveur, Talant, Chenôve, Dijon, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Dijon % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Dijon ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Dijon ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le samedi 14 avril 2018, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le 14 avril 2015.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (21) franchisé SARL EFC OSTROWSKI situé 18, Hameau de la croix aux chevaux, , 21110 LONGEAULT (COTE D OR) est assuré par GAN (Police d'assurance N°130AL298079/1) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Secteur d'intervention autour de Dijon pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur Longeault, nous couvrons tout le département COTE D OR, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Quétigny, Longvic, Fontaine lès Dijon, Chevigny Saint Sauveur, Chenôve, Beaune, Talant, ..., Talant, Fontaine lès Dijon, Chenôve, Daix, Perrigny lès Dijon, Ahuy, Plombières lès Dijon, Hauteville lès Dijon, Couchey, Marsannay la Côte, Longvic, Ouges, Saint Apollinaire, Asnières lès Dijon, Messigny et Vantoux, Corcelles les Monts, Ruffey lès Échirey, Bellefond, Fixin, ...

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